Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet du service

SOS Dépanneur Maroc est une plateforme numérique destinée à faciliter la mise en relation entre des particuliers, professionnels ou entreprises recherchant une prestation et des techniciens, artisans, professionnels ou entreprises indépendants proposant leurs services.

Selon les catégories disponibles, les prestations peuvent notamment concerner la plomberie, l’électricité, la serrurerie, la climatisation, le chauffage, l’électroménager, l’entretien, la réparation ou tout autre service référencé ultérieurement sur la plateforme.

Sauf indication contraire expresse, SOS Dépanneur Maroc agit comme intermédiaire de mise en relation. Les prestataires référencés exercent leur activité de manière indépendante et restent responsables de l’organisation et de l’exécution de leurs prestations.

La relation créée entre SOS Dépanneur Maroc et un prestataire ne constitue notamment ni un contrat de travail, ni une relation employeur/salarié, ni une association ou représentation permanente.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation des services de SOS Dépanneur Maroc, notamment via son site internet, ses futurs espaces utilisateurs, applications mobiles, applications web ou tout autre moyen numérique mis à disposition.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants désignent :

Plateforme — Le site internet, les applications et les différents services numériques exploités sous la marque SOS Dépanneur Maroc.
Utilisateur — Toute personne accédant ou utilisant tout ou partie de la plateforme.
Client — Particulier, professionnel ou entreprise sollicitant une prestation par l’intermédiaire de la plateforme.
Prestataire — Technicien, artisan, professionnel indépendant ou entreprise proposant ou réalisant une prestation.
Intervention — Toute prestation demandée par un client et confiée à un prestataire.
Service — Ensemble des fonctionnalités et prestations accessibles directement ou indirectement par l’intermédiaire de SOS Dépanneur Maroc.
Commande/Demande — Demande de prestation formulée par un client via la plateforme, par téléphone, WhatsApp ou tout autre canal officiellement proposé par SOS Dépanneur Maroc.

3. Inscription et compte utilisateur

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans création de compte. D’autres peuvent nécessiter une inscription préalable.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Conditions générales d’éligibilité

Pour créer et utiliser un compte personnel, l’utilisateur doit notamment :

Être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique nécessaire
Fournir des coordonnées valides
Communiquer des informations exactes et vérifiables
Respecter les présentes CGU
Ne pas utiliser l’identité d’une autre personne sans autorisation

Inscription des prestataires

Des vérifications supplémentaires peuvent être demandées aux prestataires, notamment :

Pièce d’identité
Coordonnées professionnelles
Photo
Justificatifs d’activité professionnelle
Qualifications, certifications ou autorisations lorsque celles-ci sont nécessaires
Documents administratifs
Attestations d’assurance lorsque la nature de l’activité l’exige
Tout autre document nécessaire à la vérification du profil

SOS Dépanneur Maroc se réserve le droit d’accepter, de refuser, de suspendre ou de demander des vérifications supplémentaires concernant un profil prestataire, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou de qualité de service.

La vérification de certains documents par SOS Dépanneur Maroc ne constitue toutefois pas une garantie absolue concernant les compétences, le comportement ou la qualité future des prestations du prestataire.

Sécurité du compte

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute opération réalisée depuis un compte est susceptible d’être considérée comme ayant été effectuée par son titulaire, sauf signalement d’une utilisation frauduleuse ou d’un accès non autorisé.

En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’utilisateur doit informer SOS Dépanneur Maroc dans les meilleurs délais.

4. Engagements des utilisateurs

Engagements du Client

Le client s’engage notamment à :

Fournir une description aussi précise que possible de son besoin
Communiquer les informations nécessaires à l’intervention
Signaler les risques ou particularités pouvant affecter la prestation
Permettre l’accès au lieu d’intervention dans les conditions convenues
Maintenir un environnement raisonnablement sécurisé
Respecter le prestataire
Vérifier et accepter le prix ou le devis lorsque cela est nécessaire
Régler les sommes dues selon le moyen de paiement convenu
Ne pas détourner frauduleusement le système de mise en relation

Lorsque cela est utile, le client peut transmettre des photographies, vidéos, messages vocaux ou informations complémentaires permettant d’évaluer la nature de l’intervention.

Engagements du Prestataire

Le prestataire s’engage notamment à :

Disposer des compétences nécessaires aux prestations qu’il accepte
Posséder les autorisations, assurances ou qualifications légalement requises pour son activité
Fournir des informations et documents authentiques
Respecter les règles professionnelles applicables
Réaliser les travaux conformément aux règles de l’art
Respecter les règles élémentaires de sécurité
Informer le client lorsqu’un travail supplémentaire ou une modification du prix devient nécessaire
Respecter autant que possible les horaires et délais convenus
Adopter un comportement professionnel et respectueux
Respecter les règles de fonctionnement de SOS Dépanneur Maroc
Respecter ses obligations administratives, fiscales et sociales

Le prestataire exerce son activité en tant que professionnel indépendant et demeure responsable des prestations qu’il réalise.

Il reste également responsable de ses déclarations fiscales, sociales et administratives ainsi que de toute obligation liée à son activité professionnelle.

5. Conditions financières

Les modalités financières peuvent varier selon la catégorie de service, la nature de l’intervention, le prestataire, la zone géographique, le niveau d’urgence ou les fonctionnalités disponibles sur la plateforme.

Tarification

Selon les services, le prix peut être :

Fixé à l’avance
Indiqué sous forme de fourchette estimative
Calculé selon un tarif horaire
Calculé au forfait
Établi après diagnostic
Défini dans un devis
Complété par des frais de déplacement, fournitures, pièces ou prestations supplémentaires

Toute estimation communiquée avant diagnostic peut être indicative lorsque la nature exacte du problème ne peut raisonnablement être déterminée à distance.

Lorsqu’une intervention nécessite des travaux ou dépenses supplémentaires non prévus initialement, le client doit en être informé avant leur réalisation lorsque les circonstances le permettent.

Frais et commission SOS Dépanneur Maroc

SOS Dépanneur Maroc peut percevoir une commission, des frais de service, des frais fixes, un abonnement ou toute autre rémunération liée à l’utilisation de la plateforme.

Les conditions applicables peuvent notamment dépendre :

Du type de prestataire
De la catégorie de service
Du montant de l’intervention
De l’abonnement éventuellement souscrit
Des offres promotionnelles
Des conditions commerciales applicables au moment de l’intervention

Les modalités applicables aux prestataires peuvent être précisées dans leur espace professionnel ou dans des conditions spécifiques.

Moyens de paiement

Selon les services et fonctionnalités disponibles, le règlement d’une intervention peut être effectué notamment :

En espèces
Par carte bancaire
Par paiement en ligne
Par virement bancaire
Par tout autre moyen de paiement proposé ou accepté par SOS Dépanneur Maroc

Lorsqu’un paiement est effectué en espèces, le client règle le montant convenu selon les modalités indiquées pour l’intervention.

Le prestataire et/ou le client peuvent être tenus de confirmer sur la plateforme que le paiement a effectivement été réalisé.

Le paiement en espèces ne dispense pas le prestataire du paiement des commissions, frais ou autres sommes éventuellement dues à SOS Dépanneur Maroc.

SOS Dépanneur Maroc peut enregistrer le montant et le statut de la transaction afin d’assurer le suivi de l’intervention, le calcul des commissions, la facturation, la gestion des réclamations et la prévention de la fraude.

Paiements électroniques

Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés.

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, certaines sommes peuvent être encaissées, sécurisées ou libérées selon les conditions affichées au moment de la transaction.

Les délais de versement peuvent notamment dépendre du prestataire de paiement, des établissements bancaires et des contrôles de sécurité nécessaires.

Remboursements

Lorsqu’une prestation n’a pas été réalisée, a été annulée ou fait l’objet d’une contestation justifiée, un remboursement total ou partiel peut être envisagé selon :

Les circonstances de l’intervention
Les sommes effectivement versées
Les travaux déjà réalisés
Les frais engagés
Les pièces ou fournitures éventuellement commandées ou utilisées
Les conditions d’annulation applicables
Le moyen de paiement utilisé

En cas de paiement en espèces, SOS Dépanneur Maroc ne peut garantir directement le remboursement d’une somme qui n’a jamais été encaissée par la plateforme. Nous pouvons toutefois intervenir dans le traitement de la réclamation lorsque l’intervention a été organisée par notre intermédiaire.

6. Annulation, absence et litiges

Annulation

Les conditions d’annulation peuvent dépendre du type d’intervention, de son degré d’urgence, du déplacement déjà effectué par le prestataire et des frais engagés.

Lorsque des frais d’annulation sont applicables, ceux-ci doivent être communiqués au client selon les conditions prévues pour le service concerné.

Une annulation tardive ou l’absence du client au lieu convenu peut notamment entraîner la facturation de frais de déplacement ou d’annulation.

De même, l’annulation injustifiée et répétée d’interventions par un prestataire peut entraîner des mesures sur son compte.

Gestion des litiges

En cas de problème, le client et le prestataire sont invités à signaler la situation à SOS Dépanneur Maroc dans les meilleurs délais.

Des éléments justificatifs peuvent être demandés, notamment :

Photographies
Vidéos
Factures
Devis
Messages
Preuves de paiement
Rapport d’intervention
Tout document permettant de comprendre la situation

SOS Dépanneur Maroc peut tenter de faciliter une résolution amiable du différend.

Cette intervention ne prive toutefois aucune partie de son droit de recourir aux procédures légales disponibles.

7. Contournement de la plateforme

Lorsqu’un client et un prestataire ont été mis en relation par SOS Dépanneur Maroc, ils s’engagent à respecter les règles applicables à cette mise en relation.

Il est notamment interdit d’utiliser la plateforme dans le but de récupérer les coordonnées d’un utilisateur afin de contourner intentionnellement les commissions, frais ou mécanismes de réservation applicables.

SOS Dépanneur Maroc peut prendre des mesures lorsqu’un contournement frauduleux est établi, notamment :

Avertissement
Restriction temporaire du compte
Suspension
Suppression du compte
Réclamation des sommes contractuellement dues lorsque cela est légalement applicable

8. Évaluations et avis

Après une intervention, les utilisateurs peuvent être invités à laisser une note ou un commentaire.

Les avis doivent correspondre à une expérience réelle et ne doivent pas contenir notamment :

De fausses informations
Des menaces
Des propos haineux ou discriminatoires
Du contenu illégal
Des informations personnelles publiées sans autorisation
Des avis frauduleux ou artificiellement manipulés

SOS Dépanneur Maroc peut modérer ou supprimer les contenus manifestement contraires à ses règles ou à la législation applicable.

9. Responsabilité

SOS Dépanneur Maroc intervient principalement comme intermédiaire permettant la mise en relation entre clients et prestataires indépendants.

Chaque prestataire reste responsable de ses actes, de ses travaux, de son matériel, de ses conseils et des prestations qu’il réalise.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, SOS Dépanneur Maroc ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant directement d’une faute ou d’un comportement imputable à un prestataire indépendant.

SOS Dépanneur Maroc ne peut pas davantage garantir :

La disponibilité permanente d’un prestataire
Un délai d’arrivée parfaitement exact
L’absence totale d’annulation
La compatibilité d’un prestataire avec toutes les demandes
L’absence de panne ou interruption temporaire de la plateforme

Les délais affichés peuvent constituer des estimations dépendant notamment de la circulation, de la disponibilité des prestataires, des conditions météorologiques, de la distance et de circonstances indépendantes de notre volonté.

Aucune disposition des présentes CGU ne vise toutefois à exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

10. Comportements interdits

Il est notamment interdit d’utiliser SOS Dépanneur Maroc pour :

Commettre ou faciliter une fraude
Créer de faux comptes
Usurper l’identité d’une personne
Fournir de faux documents
Manipuler les évaluations
Harceler ou menacer un autre utilisateur
Publier du contenu illégal
Porter atteinte à la sécurité de la plateforme
Tenter d’accéder sans autorisation aux comptes ou systèmes informatiques
Utiliser les informations obtenues via la plateforme à des fins illicites
Contourner frauduleusement les mécanismes de paiement ou de commission
Organiser des interventions interdites par la législation applicable

11. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les éléments constituant SOS Dépanneur Maroc, notamment :

Marque
Nom commercial
Logos
Textes
Illustrations
Photographies
Éléments graphiques
Interfaces
Bases de données
Fonctionnalités
Codes et éléments techniques

sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à SOS Dépanneur Maroc ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, exploitation, copie ou utilisation non autorisée peut être interdite.

Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs restent responsables des contenus qu’ils transmettent ou publient.

En publiant un contenu sur la plateforme, l’utilisateur accorde à SOS Dépanneur Maroc, dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la promotion du service, une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire, afficher et techniquement adapter ce contenu.

L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires concernant les contenus qu’il transmet.

12. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte conformément aux fonctionnalités disponibles et à la réglementation applicable.

Certaines informations peuvent néanmoins être conservées lorsque cela est nécessaire pour :

Respecter une obligation légale
Assurer la comptabilité
Prévenir la fraude
Traiter une réclamation
Résoudre un litige
Protéger les droits de SOS Dépanneur Maroc ou de tiers

SOS Dépanneur Maroc peut également limiter, suspendre ou supprimer un compte notamment en cas de :

Violation des présentes CGU
Fraude ou tentative de fraude
Faux documents
Comportement dangereux
Réclamations graves ou répétées
Utilisation abusive de la plateforme
Non-paiement des sommes dues
Contournement frauduleux de la plateforme
Atteinte à la sécurité d’un client, d’un prestataire ou de la plateforme

Selon la gravité des faits, certaines mesures peuvent être prises immédiatement lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs ou la plateforme.

13. Disponibilité et évolution du service

SOS Dépanneur Maroc peut faire évoluer la plateforme, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités, catégories de services ou zones d’intervention.

Des opérations de maintenance peuvent occasionnellement rendre tout ou partie du service temporairement indisponible.

Nous cherchons à assurer une disponibilité satisfaisante de nos services sans pouvoir garantir un fonctionnement permanent et exempt de toute interruption.

14. Modification des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment :

De l’évolution de la plateforme
De l’ajout de nouveaux services
De changements techniques
De nouvelles modalités de paiement
De l’évolution de la réglementation

La version applicable est celle mise à disposition sur la plateforme à la date concernée, sous réserve des règles légales applicables concernant l’information ou l’acceptation des modifications.

15. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit marocain, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à certaines situations.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit ou d’une protection impérative qui lui serait accordé par la législation applicable.

16. Acceptation des Conditions Générales

En créant un compte, en effectuant une demande d’intervention ou, lorsque cela est proposé, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales », l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

L’utilisation continue des services implique le respect des règles applicables à la plateforme SOS Dépanneur Maroc.